Être à son compte, c’est être comptable, commercial, commerçant, chef de projet, cuisinier (bon, peut-être pas), informaticien (ah, ça, si !)… et c’est aussi avoir quelques notions juridiques inhérentes à son domaine d’activité. Le métier de graphiste n’est pas en reste sur ce dernier point. Petit retour sur les fondamentaux du droit d’auteur.

MDA, AE : qui peut facturer des droits d’auteur ?

La réponse est… tout le monde. La condition, elle est évidente : il faut être l’auteur d’une œuvre de l’esprit originale. En d’autres termes, il faut avoir réalisé une création originale, sur laquelle vous possédez tous les droits (si vous avez suivi, c’est logique, puisque c’est vous qui l’avez créée 🙂 ).
La jurisprudence considère qu’une œuvre est originale à la condition que cette dernière soit empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur.

Un graphiste MDA ou un graphiste Auto-Entrepreneur ont tous deux la possibilité de réaliser une cession de droit. La différence entre les deux statuts est la suivante : pour avoir le statut d’artiste-auteur à la MDA, il est nécessaire de vendre des droits d’auteur sur chacune de vos factures, alors qu’à l’inverse, un graphiste Auto-Entrepreneur ne peut, lui, baser son activité exclusivement sur la rémunération en droits d’auteur. Ce dernier point est plutôt cohérent, puisqu’une activité d’auteur à temps plein devra être exercée sous le statut d’artiste-auteur, à la Maison des Artistes.

Pour résumer :

  • MDA : facturation de travaux de création (et uniquement de création), donc cession systématique sur chaque facture.
  • AE : facturation de tous types de travaux (exé, inté, créa) donc cession ponctuelle (et seulement ponctuelle) possible en cas de création.

La cession, elle, peut se faire sous n’importe quel statut. En d’autres termes, n’importe qui peut céder des droits d’auteur.

Elle peut également se présenter de différentes façons : un contrat en bonne et due forme, ou faire l’objet des quelques lignes indispensables sur la facture. Nous reviendrons sur les mentions spécifiques à faire apparaître impérativement, sous peine d’invalidation de la cession.

Propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits moraux, droits patrimoniaux, késako ?

Pour faire simple, il existe en France le code de la Propriété Intellectuelle, dans lequel sont mentionnées les dispositions inhérentes au droit d’auteur.

Ce droit d’auteur est, lui, divisé en deux parties complémentaires :

  • le droit moral
  • les droits patrimoniaux

La différence entre le droit moral et les droits patrimoniaux se situe dans le fait que l’un fait partie intégrante de l’auteur, lui colle à la peau et ne lui lâche pas la grappe (le droit moral), alors que l’autre est cessible et lui permet de gagner des soussous (les droits patrimoniaux). L’auteur donne alors l’autorisation d’exploiter son œuvre, en échange d’une rémunération.

Le droit moral

Définition

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).

  • Perpétuel (forever and ever and…)
    Qui ne s’arrête jamais. À la mort de l’auteur, les héritiers pourront exercer le droit moral sur l’œuvre, même si elle est tombée dans le domaine public.
  • Inaliénable (lui colle à la peau)
    Il est impossible d’enlever à un auteur la paternité de son œuvre. Quoi qu’il arrive, l’auteur est et restera celui qui a créé l’œuvre originale.
  • Imprescriptible (vers l’infini et au-delà)
    Tant que l’œuvre existera, le droit moral pourra être exercé par son auteur.
  • Insaisissable (personne ne peut lui mettre le grappin dessus)
    L’œuvre ne pourra jamais être utilisée aux fins de recouvrer les sommes dues par l’auteur.

Les formalités (petit spoil : en fait, il n’y en a pas)

Il n’est absolument pas nécessaire de déposer votre création. Quoi qu’il arrive, vous serez toujours considéré comme auteur de l’œuvre (gardez quand même de quoi le prouver, en cas de conflit). Ce droit s’applique dès sa création, et ne nécessite aucune démarche. Vous créez, et êtes donc considéré de fait comme auteur de l’œuvre. Easy, non ?

Le droit moral comprend…

  • Le droit de divulgation
    L’auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions de leur choix.
  • Le droit de paternité
    L’auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d’auteur de l’œuvre. Il peut choisir de demeurer anonyme, de se faire connaître sous un pseudonyme, mais aussi interdire à quiconque d’usurper la paternité de son œuvre.
    Ce paragraphe est très important, car il donne le droit à l’auteur de signer son œuvre, c’est-à-dire d’être crédité explicitement sur l’œuvre. 
  • Le droit au respect de l’œuvre
    L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, dans la forme comme dans l’esprit.
    Il est donc légalement interdit pour l’exploitant, de reprendre une de vos créations pour l’arranger à sa sauce. Un webdesign librement interprété lors de l’intégration, ou complètement remanié par un autre graphiste à partir de vos créations originales sont, en théorie, des actions illégales. Pour vous protéger contre ces méfaits, le moyen le plus efficace est d’éviter de livrer vos fichiers sources.
  • Le droit de retrait et de repentir
    L’auteur peut décider de mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification (moyennant une indemnisation à l’exploitant, le cas échéant).

Les droits patrimonaux ($$$)

Appelés aussi droits d’exploitation, les droits patrimoniaux permettent à l’artiste de tirer bénéfice de son œuvre, en autorisant son exploitation, à travers la représentation ou la reproduction, sous quelle que forme que ce soit. Ces droits, et seulement ceux-ci, sont cessibles.

Les droits patrimoniaux comprennent…

  • Le droit de représentation
    L’auteur a le droit de diffuser son œuvre au public.
  • Le droit de reproduction
    L’auteur peut autoriser la fixation de son œuvre sur des supports matériels en vue de sa diffusion.
  • Le droit de suite
    Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques disposent de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres.
  • Le droit de destination
    L’auteur a le droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre.

La cession de droits

La cession des droits patrimoniaux doit obligatoirement passer par la signature d’une cession de droits. Théoriquement, en l’absence d’une cession en bonne et due forme, l’éventuel exploitant n’aura pas acquis les droits lui permettant d’exploiter votre œuvre, et se retrouvera donc dans la plus parfaite illégalité. Ainsi, cela induit que tant que votre facture n’est pas réglée, et la cession signée, votre création n’est exploitable que par vous-même. C’est un très bon argument pour les clients prenant un peu trop de temps pour vous régler.

Ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis.

Avant toute chose, et même si cela peut paraître une évidence, il est nécessaire de rappeler que tout ce qui n’est pas cédé ne peut être acquis. En d’autres termes, tout ce qui n’est pas explicitement noté sur la cession n’est pas acquis par défaut par l’exploitant. Par exemple, si vous autorisez une diffusion à 250 000 exemplaires d’un document papier, vous n’autorisez donc qu’une seule diffusion, pas deux, pas trois, pas 500 000 exemplaires. Le fichier et les droits d’exploitation ont la seule validité indiquée sur la cession. Si votre client veut étendre ses droits, ceci fera l’objet d’une nouvelle cession, et donc d’une nouvelle rémunération.

Les mentions obligatoires pour une cession de droits valide

Ces mentions sont à faire apparaître obligatoirement sur l’acte de cession. En cas de litige, la validité de la cession sera la première mise en cause.

  • les droits d’exploitation cédés (c’est-à-dire les droits de reproduction et droits de représentation)
  • la durée de la cession
  • l’étendue (diffusion papier et nombre d’exemplaires, sur Internet, édition de poche…) et la destination (usage privé, communication interne, publicité nationale)
  • le lieu de diffusion (étendue géographique)
  • la rémunération qui devra être proportionnelle et cohérente par rapport à l’exploitation de l’œuvre (on ne vend pas 100 € une exploitation dans le monde entier, sur 20 ans, par exemple : ceci peut faire tiquer la MDA)

Exemple :
“Cession des droits d’exploitation (reproduction et représentation) pendant 3 ans à la société *nomduclient*, pour une diffusion papier imprimée à 50 000 exemplaires, en France” + montant (dans le cas d’une cession dans la facture).

Contrat de cession ou simple mention ?

Il est tout à fait possible d’inscrire en quelques lignes la cession de droits au sein-même de la facture (ce qui a le double avantage de permettre au client de voir clairement l’étendue des droits d’exploitation qu’il achète, et de mettre un prix en face, question pratique).
Il est également assez courant de voir ces quelques lignes dans les CGV (en annexe d’une facture ou d’un devis).
Enfin, il est possible de rédiger (ou faire rédiger par un juriste compétent) une cession de droit d’auteur en bonne et due forme, qui récapitulera sur plusieurs pages les droits et obligations des deux parties. Les avantages à rédiger une telle cession sont évidents : ils permettent de protéger au mieux l’auteur, sa création, et le client, puisque tous les points sont détaillés un à un. Il est à noter que si un client exige une cession aussi complète, celle-ci doit être réalisée par l’avocat de l’auteur, pour les raisons évidentes que celui qui cède est celui qui possède, et c’est donc à vous d’imposer les règles.

Avant de céder des droits, assurez-vous de bien les avoir…

Internet, c’est un peu le monde merveilleux du webdesigner en manque d’inspiration. Outre la veille et l’inspiration parfois un peu trop inspirée, il existe pléthore de sites regorgeant de PSD, de motifs, de textures… Évidemment, la bonté d’âme de ces généreux donateurs devient limitée quand il s’agit de se faire de l’argent sur leur dos, l’exploitation commerciale de ces ressources est donc parfois impossible. Soyez assuré de bien posséder les droits sur les diverses ressources disponibles sur Internet. Gardez à l’esprit que tout ce qui est disponible, même en fichier source, n’est pas forcément exploitable commercialement. Mais ça, vous devriez être les premiers au courant, non ? 😉

Sources
LégifranceANIS | Profession Graphiste Indépendant | SACD

Write A Comment

Pin It